Bail mobilité

BAIL MOBILITE

(Exemple à titre informatif)

(Soumis au titre Ier Ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

I. Désignation des parties

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

[nom et prénom, ou dénomination du bailleur / domicile ou siège social / qualité du bailleur (personne physique, personne morale) / adresse électronique (facultatif)]

______________________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________

désigné(s) ci-après « le bailleur » ;

[nom et prénom du ou des locataires ou, en cas de colocation, des colocataires, adresse électronique (facultatif)] :

______________________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________

désigné(s) ci-après « le locataire ».

Il a été convenu ce qui suit :

II. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la location d'un logement dans le cadre d'un bail mobilité pour le locataire justifiant être dans l'une des situations suivantes :

❒ formation professionnelle ❒ études supérieures ❒ contrat d'apprentissage

❒ stage ❒ engagement volontaire dans le cadre d'un service civique

❒ mutation professionnelle ❒ mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle

A. Consistance du logement

Identifiant fiscal du logement : ___________________________________

Adresse du logement : ___________________________________________________________________________

Code postal : ____________ Ville : ___________________________________________________________

Type d'habitat : immeuble collectif / immeuble individuel

Régime juridique : immeuble en copropriété / en monopropriété (rayez la mention inutile)

Période de construction : ______________ Surface habitable : ________ m² Nb de pièces principales : ______

Le cas échéant, autres parties du logement : __________________________________________________________

Le cas échéant,éléments d'équipements du logement : __________________________________________________

Modalité de production de chauffage : individuel / collectif (rayez la mention inutile)

Modalité de production d'eau chaude sanitaire : individuelle / collective (rayez la mention inutile)

Équipement d’accès aux technologies de l’information et de la communication [modalités de réception de la

télévision dans l’immeuble, modalités de raccordement internet etc.] : ______________________________________

_____________________________________________________________________________________________

Rappel : un logement decent doit respecter les criteres minimaux de performance suivants :

a) En France metropolitaine :

I) A compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance minimal du logement correspond a la classe F du DPE ;

II) A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond a la classe E du DPE ;

III) A compter du 1er janvier 2034, le niveau de performance minimal du logement correspond a la classe D du DPE.

b) En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, a La Reunion et a Mayotte :

I) A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond a la classe F du DPE ;

II) A compter du 1er janvier 2031, le niveau de performance minimal du logement correspond a la classe E du DPE.

La consommation d'energie finale et le niveau de performance du logement sont determines selon la methode du

diagnostic de performance energetique mentionne a l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation.

Niveau de performance du logement [classe du diagnostic de performance energetique] : ____________________

B. Destination des locaux

Locaux à usage d'habitation meublée dans le cadre d'un bail mobilité uniquement.

C. Désignation des locaux et équipements accessoires de l'immeuble à usage privatif du locataire :

______________________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________

D. Locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble à usage commun

______________________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________

III. Date de prise d'effet et durée du contrat

A. Date d'effet du bail : ____ / ____ / _______

B. Durée du bail : _____ mois (doit être comprise entre 1 et 10 mois)

Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible. La durée du contrat de location, prévue au 4° du I de l'article 25-13, peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois. Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre Ier bis.

IV. Conditions financières

Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

A. Loyer

1° Montant du loyer mensuel : _________________________________________

2° Modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues :

Le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d'évolution des loyers à la relocation : NON / OUI (rayez la mention inutile)

Le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral : NON /OUI (rayez la mention inutile)

Montant du loyer de référence : ______________ €/m2 ;

Montant du loyer de référence majoré : ____________€/m2 ;

Le cas échéant montant du complément de loyer : _____________________________________________________

3° Le cas échéant, informations relatives au loyer du dernier locataire (montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, date de versement et date de la dernière révision du loyer) :

______________________________________________________________________________________________

B. Charges récupérables

1° Modalité de règlement des charges récupérables : Forfait de charges

2° Montant du forfait de charge : ______________________________________________________________ €/mois

Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte par nature de charges rapporté à la périodicité de versement du forfait.

C. Modalités de paiement

Périodicité du paiement : _____________________

Paiement : à échoir / à terme échu (rayez la mention inutile)

Date ou période de paiement : _________________________

Lieu de paiement : ___________________________________

Le cas échéant, montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de location [détailler la somme des montants relatifs au loyer, au forfait de charges, à l’assurance récupérable pour le compte des colocataires...] : _________________________________________________________________________________

V. Travaux

Nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location :

______________________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________

VI. Clause résolutoire

Modalités de résiliation de plein droit du contrat : Le bail sera résilié de plein droit en cas d'inexécution des obligations du locataire, soit en cas de défaut de paiement des loyers et des charges locatives au terme convenu, de non-versement du dépôt de garantie, de défaut d'assurance du locataire contre les risques locatifs, de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée rendue au profit d'un tiers. Le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail. Lorsque le bailleur souhaite mettre en œuvre la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ou pour non-versement du dépôt de garantie, il doit préalablement faire signifier au locataire, par acte de commissaire de justice, un commandement de payer, qui doit mentionner certaines informations et notamment la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement. De plus, pour les bailleurs personnes physiques ou les sociétés immobilières familiales, le commandement de payer doit être signalé par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dès lors que l'un des seuils relatifs au montant et à l'ancienneté de la dette, fixé par arrêté préfectoral, est atteint. Le locataire peut, à compter de la réception du commandement, régler sa dette, saisir le juge d'instance pour demander des délais de paiement, voire demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement. Si le locataire ne s'est pas acquitté des sommes dues dans les six semaines suivant la signification, le bailleur peut alors assigner le locataire en justice pour faire constater la résiliation de plein droit du bail. En cas de défaut d'assurance, le bailleur ne peut assigner en justice le locataire pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire qu'après un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux.

VII. Autres conditions particulières

Nous n'autorisons pas toute consommation électrique inhabituelle, de type ferme informatique, plantation auto éclairée etc.

Pour la recharge de véhicule électrique, nous procéderons à un relevé de compteur permettant de payer la sur consommation dû au prix du marché.

VIII. Dépôt de garantie et clause de solidarité

Dans le cadre du bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur. De même, toute clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions est réputée non écrite.

IX. Annexes

Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :

A. Le cas échéant, un extrait du règlement concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

B. Un dossier de diagnostic technique comprenant :

- un diagnostic de performance énergétique ;

- un constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;

- le cas échéant, une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la

construction contenant de l’amiante ;

- le cas échéant, un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques

pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ;

- le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de

prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit

ou approuvé, ou dans des zones de sismicité.

C. Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.

D. Un état des lieux, un inventaire et un état détaillé du mobilier.

E. Le cas échéant, une autorisation préalable de mise en location.

F. Le cas échéant, Les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements

comparables.

Le _____ / _____ / _________, à _________________________________________,

Signature du bailleur

Signature du locataire