Conditions générales du contrat de location saisonnière

Article 1
Les présentes conditions générales du contrat de location saisonnière ont pour objet de définir les conditions de la location du logement par le propriétaire au locataire pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.

Article 2 – Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – Réservations
La disponibilité de la location sera à confirmer par le propriétaire. Le nombre de personnes occupant le logement ainsi que leur identité sera à préciser lors de la demande de réservation (l’usage de la maison sera limité à ces personnes et ne devra excéder ce nombre pour des raisons d’assurance).

Article 4 – Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire majeur aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location, un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto, un exemplaire signé des conditions générales du contrat de location saisonnière ainsi que la photocopie de sa carte d’identité/passeport valide. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa sera susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Le prix de la location s’entend toutes charges comprises (charges eau/électricité/chauffage, wifi, mise à disposition du linge de maison et des vélos). Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la signature du contrat. Il appartient au locataire d’apprécier avant la signature si le prix lui convient. Seule la taxe de séjour par jour pour les personnes de plus de 18 ans reste à régler sur place.

Article 5 – Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 6 – Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR au propriétaire.
1. Annulation avant l’arrivée dans les lieux
L’acompte reste acquis par le propriétaire.
a) si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire pourra demander le solde du montant du séjour
b) si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire pourra demander 50 % du solde du montant du séjour
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
2. Si le séjour est écourté
Le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Seule, la raison de catastrophe sanitaire telle que la COVID-19 (en cas de confinement, d’interdiction de déplacement, de positivité au COVID-19 ou cas contact), donnera lieu à un remboursement de l’acompte déjà versé et il n’y aura pas de pénalité d’annulation (le locataire doit expressément prévenir dès qu’il en a connaissance et fournir un justificatif nominatif).

Article 7 – Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées au titre de l’acompte.
a) si cette annulation est due au seul fait du propriétaire, une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date
b) en cas d’annulation de force majeure (catastrophe naturelle, catastrophe sanitaire avec positivité au COVID-19 ou cas contact ou encore interdiction de louer par arrêté préfectoral, dégradations par les précédents occupants, …), aucune indemnité ne pourra être versée.

Article 8 – Arrivée / Départ
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Le locataire doit rendre également l’hébergement le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat.

Article 9 – Règlement du solde
Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux par chèque ou virement bancaire au nom du locataire qui a effectué la réservation ou en espèces.

Article 10 – Etat des lieux
Le logement est loué meublé et équipé tel qu’il est dans l’état descriptif ci-joint. Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée dans la location. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté de l’hébergement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location, le ménage de fin de séjour est assuré par le propriétaire.
Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation relative à l’état des lieux et descriptifs survenue plus de 24 heures après l’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du preneur ou de sa famille. Aucun remplacement, sur l’initiative du locataire, d’objets autres qu’à l’identique ne sera accepté.
Dans les 24 heures (jours ouvrables) suivant la fin de la location, le propriétaire procèdera à l’état de lieux de sortie et notifiera au locataire, si tel est le cas, par lettre recommandée avec accusé de réception tout constat de dégradation.

Article 11 – Dépôt de garantie ou caution
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 800 € par chèque ou virement bancaire est demandé par le propriétaire. En cas de défaut de versement, l’entrée dans les lieux ne sera pas acceptée.
Il sera restitué dans les 7 jours qui suivent la fin de la location si aucun dommage n’est constaté dans les 24 heures suivant le départ des locataires.
Dans le cas contraire, le locataire assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé à la maison, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré, et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix du nettoyage des couettes rendues sales, murs peints, plafonds, vitres, rideaux, literies … Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.

Article 12 – Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les enfants sont sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou personnes les accompagnant.

Article 13 – Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes qui ne peut en aucun cas être dépassée. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée sur l’initiative du client.

Article 14 – Animaux
Par mesure d’hygiène et pour le respect de tous, les animaux domestiques ou autres ne sont pas acceptés dans le logement. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 15 – Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs. Le locataire a l’obligation de lui signaler, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

Article 16 – Visite des locaux
Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.

Article 17 – Tabac
Il est formellement interdit de fumer dans le logement (des cendriers sont disponibles à l’extérieur).

Article 18 – Mise à disposition de vélos et antivols
Les vélos, équipements et accessoires sont en bon état de fonctionnement.
L’utilisateur doit être couvert par une assurance responsabilité civile. Toute responsabilité du propriétaire sera dégagée concernant l’utilisation du matériel, des dommages causés à des tiers du fait de l’usage du vélo. L’utilisateur se soumettra au règlement du code de la Route et devra s’en servir dans des conditions normales.
L’utilisateur s’engagera à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation des vélos, et lors du stationnement du vélo, l’attacher à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni. En cas de vol, l’utilisateur doit justifier auprès du propriétaire dans un délai de 24 heures après le vol, d’un dépôt de plainte effectuée dans les 24 heures auprès d’un commissariat de police ou de la gendarmerie. Si l’utilisateur ne justifie pas d’un dépôt de plainte, le règlement de la valeur du vélo sera exigible immédiatement. Si le vélo est restitué au propriétaire avec des réparations à effectuer ou pièces manquantes, ces frais de remise en état du vélo seront déduits de la caution.
En cas de défaillance du vélo, l’utilisateur ne peut pas engager de frais de réparation de sa propre initiative et doit en informer le propriétaire pour validation.

Article 19 – Litiges
Les éventuelles réclamations concernant le bien loué devront être formulées dans les 48 heures qui suivent l’entrée dans les lieux par lettre recommandée adressée au propriétaire, accompagnée de justificatifs. Une fois ce délai de 48 heures passé, les réclamations ne pourront être prises en considération.
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Caen est seul compétent.

Contrat de location saisonnière

I. Désignation des parties

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

- Nom et prénom, ou dénomination du bailleur / adresse ou siège social / numéro de téléphone / adresse électronique (facultatif)] :

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désigné(s) ci-après « le Bailleur » ;

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l’activité exercée] :

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- le cas échéant, [numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle] :

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- Nom et prénom du ou des locataires, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique (facultatif) :

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____________________________________________________________________________________________

désigné (s) ci-après « le Preneur » ;

Il a été convenu entre les parties que le Bailleur loue au Preneur le logement tel que décrit ci-dessous aux conditions suivantes :

II. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION

Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.

En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.

III. CONSISTANCE DU LOGEMENT

- Localisation du logement [adresse / bâtiment / étage / porte etc.] :

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________________

- Année de construction : __________

- Surface habitable : ________ m2 - Nombre de pièces principales : ______

- Nombre maximal d'occupants : __________ - Taxe de séjour : ______________________________

(montant prévisionnel)

- Descriptif précis du logement et des équipements mis à disposition :

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________________

IV. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE

Le Bailleur loue au Preneur le logement du ____ / ____ / ______ à ___ h ___ au ____ / ____ / ______ à ___ h ___, soit une durée maximum de ______ jours. Le contrat de location est non renouvelable.

Modalités de remise des clés en début de location : __________________________________________________

____________________________________________________________________________________________

Le Preneur s'engage expressément à laisser totalement libre le logement le …......................... à …... h ...... au plus tard, et à remettre les clés au Bailleur.

Modalités de restitution des clés en fin de location : ___________________________________________________

____________________________________________________________________________________________

V. PRIX DE LOCATION ET CHARGES

Les Parties ont convenu de fixer le loyer à (en chiffre et en lettres) _______________________________________ ______________________________ euros pour la totalité de la durée de la location définie à l'article II.

Le loyer ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des équipements disponibles listés ci-après :

- Eau de ville / Eau de pompage/forage (rayer la mention inutile)

- Gaz de ville / Gaz en bouteille (rayer la mention inutile)

- Chauffage, air Climatisé (rayer la mention inutile)

- Ligne Téléphonique, accès internet (rayer la mention inutile)

- Télévision

(Décrire éventuellement les autres équipements mis à disposition)

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Le cas échéant, coordonnées bancaires (RIB/IBAN) du Bailleur jointes : [Oui / Non] …..........

Le Bailleur remettra au Preneur une quittance pour tout versement effectué.

VI. RESERVATION

Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur retourne le présent contrat paraphé au bas de chaque page et signé, accompagné du versement d’arrhes à hauteur (en chiffre et en lettres) ________________________ __________________________________________ euros. Ce versement sera effectué par virement bancaire sur le compte du Bailleur dont le RIB/IBAN est joint ou par chèque à l'ordre suivant : ____________________________ ___________________________________ .

(rayer la mention inutile)

VII. ACOMPTES

Le Preneur s’engage à verser _______ jour(s) avant la date de début de la location fixée à l'article III un acompte correspondant à _____ % du prix total de la location indiqué à l'article IV. Ce versement sera effectué par virement bancaire sur le compte du Bailleur dont le RIB/IBAN est joint ou par chèque à l'ordre de : _____________________ __________________ . (rayer la mention inutile)

VIII. REGLEMENT DU PRIX

Le solde du montant du loyer indiqué à l'article III, soit (en chiffre et en lettres) ______________________________ _______________________________________________ euros après déduction du montant des arrhes et de l’acompte, sera versé par le Preneur au plus tard lors de l’entrée dans le logement. Le Preneur effectuera ce versement par virement bancaire sur le compte du Bailleur dont le RIB/IBAN est joint ou par chèque à l'ordre de : _____________________________________________ (rayer la mention inutile)

IX. DEPOT DE GARANTIE

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant de (en chiffre et en lettres) ________________________________________________________________________ euros au titre du dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clés ou d'objets.

Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et des objets du logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clés ou d'objets.

Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clés.

X. CESSION ET SOUS-LOCATION

Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul Preneur identifié en entête du contrat.

Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

XI. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES

Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition sont remis au Preneur lors de l’entrée dans le logement.

Si l'état des lieux et l'inventaire ne sont pas établis et signés par le Bailleur, ou son représentant, et le Preneur simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur seul et remis au Preneur lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Preneur dans un délai de 48 heures suivant l'entrée dans le logement. A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 48 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Preneur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur.

Un état des lieux et un inventaire seront établis par les Parties à la fin de la location, chacune en conservera un exemplaire paraphé et signé.

A défaut d'état des lieux et/ou d'inventaire à la fin de la location ou si le Preneur établit seul l'état des lieux et/ ou l'inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation par le Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et inventaire complet.

XII. DECLARATION DU BAILLEUR

Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie à l'article III. Le Bailleur en justifiera par la production d’une quittance EDF, d'un avis de Taxe Foncière ou de tout autre document officiel permettant de prouver sa qualité de propriétaire.

XIII. OBLIGATIONS DU PRENEUR

- Le Preneur usera paisiblement du logement loué, du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

- Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

- Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.

- Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

- Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis.

- Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.

- Le cas échéant, à défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser selon le barème annexé au présent contrat. (Note: le Preneur peut se voir proposer de souscrire un forfait nettoyage à son départ.)

XIV. ANNULATION

La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties. Si le Preneur renonce à la location, il reste redevable de la totalité du loyer.

XV. ASSURANCES

Le Preneur est tenu de répondre des risques locatifs et d'indemniser le Bailleur des éventuels dommages et/ou préjudices engageant sa responsabilité. A ce titre, il peut sousrire une assurance annulation et/ou une assurance multirisque couvrant les principaux risques (responsabilité civile locative, frais d'interruption de séjour, rapatriement...).

XVI. RESILIATION DE PLEIN DROIT

En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

XVII. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

Signature précédée de la mention "Lu et approuvé"

A ____________________, le ____ / ____ / ______

Le Bailleur Le Preneur (le locataire)